A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 40 Versions de la disposition

2022-08-26

40. En matière de recours extraordinaires prévus au Code Criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), les honoraires sont les suivants:

1°  pour la préparation et la signification de la procédure: 580 $;

2°  par période d’audition: 290 $.

Décision 2020-12-04, a. 40; Décision 2022-08-25, a. 32.

2020-12-09

40. En matière de recours extraordinaires prévus au Code Criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), les honoraires sont les suivants:

1°  pour la préparation et la signification de la procédure: 315 $;

2°  par période d’audition: 290 $.

Décision 2020-12-04, a. 40.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

40. En matière de recours extraordinaires prévus au Code Criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), les honoraires sont les suivants:

1°  pour la préparation et la signification de la procédure: 315 $;

2°  par période d’audition: 290 $.

Décision 2020-12-04, a. 40.